Le portage salarial ne peut pas exister pour l'immense majorité des marins qui doivent être salariés de vraies ETM (Entreprises de Travail Maritime inscrites au registre des SPRPGM) qui les emploient, en remplissant toutes les obligations :
- d'un véritable employeur (Code du travail, DPAE bientôt,...), et
- d'armateur (vérification des qualifications, vérification de l'état légal du client et de la cohérence entre leur contrat commercial et ce qu'ils demandent aux marins, responsabilité inassurable des dommages...)
- d'agrément par l'état (donc des conditions de cet agrément)
En voici les raisons
(Nombreux copiés-collés en italique issus service-public.fr, commentaires en texte ordinaire.)
1 - "Tout salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité."
Ce n'est pas le cas des marins "portés" dans leur immense majorité… Pour information le niveau bac + 2 requis minimal est celui de capitaine 500.
2 - "Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente."
Ce n'est presque jamais le cas en maritime : Le "porteur-bricoleur" fixe les prix.
3 - "L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial."
"Le salarié porté qui a moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Le salarié porté qui a au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial relève de la classification cadre.
Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification cadre."
AUCUN matelot ne peut être classé dans ces catégories.
"La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €. (4 décembre 2020).
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Il se décompose comme suit :
Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
- 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €,
- 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €,
- 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €.
Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 %.
Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :
- 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité,
- OU l'indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat."
Un "rétrocalcul" (salaire total divisé par (1+ 5% + 10%) = salaire/1,15) permet de déduire que les salaires deviennent, avant ces primes ou indemnités :
- 2 188,80 € pour la rémunération totale de 2 517,13 €
- 1 989,82 € pour la rémunération totale de 2 288,30 €
- 2 131,95 € pour la rémunération totale de 2 451,75 €
- 2 416,21 € pour la rémunération totale de 2 778,65 €
Rien que ceci disqualifie ceux qui prétendent "porter" des marins, payant très rarement ces salaires.
4 - "Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle."
En maritime, c'est impossible : même les ETM n'y parviennent pas. Les seuls produits disponibles sont des assurances RC Pro du marin souscripteur de sa propre police. Des ETM leur paient parfois. Les soi-disant "porteurs" ("porteurs malsains" devrait-on dire !) ne les paient jamais, ou en imposent certaines qu'elles refacturent aux marins !
5 - "L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
- Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial),
- Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
- Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise,
- Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur
- Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
- Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services"
"L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale."
Quand l'entreprise n'est pas même ETM, cette garantie chez les "porteurs de marins" est imaginaire !
"Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
- Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
- Détail des frais de gestion
- Frais professionnels
- Prélèvements sociaux et fiscaux
- Rémunération nette
- Montant de l'indemnité d'apport d'affaire"
"En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée (in)déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
- Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
- Mode de déduction des frais professionnels
- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté (…)
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial"
"Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
- Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
- Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté(…)
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
- Responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
- Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente."
"Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire)."
"Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente(…). Il reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente."
"Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Il doit indiquer les mentions suivantes :
- Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
- Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
- Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation."
"La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié."
"L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente."
Ceci signifie que les chantiers faisant des navires neufs ne peuvent pas y recourir, ni les entreprises de convoyage.
"Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
(...)
L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois)."
Sanctions
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"Non-respect des règles du portage salarial par l'entreprise de portage salarial |
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Faits |
Sanctions |
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Exercice de l'activité de portage salarial : - Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial |
3750 € d'amende |
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Obligations à l'égard du salarié porté : - Absence de contrat de travail |
3750 € d'amende |
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Relations avec l'entreprise cliente : - Absence de conclusion d'un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d'une copie dans le même délai |
3750 € d'amende |
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende."