Les armateurs de navire adhérant au MARPRO

Les armateurs de navire adhérant au MARPRO sont :
  • Armateurs à terre, de navires à la mer : l'armateur est quasi systématiquement aussi employeur de marins salariés (même s'il peut se faire facturer par un marin TNS)
  • Armateurs embarqués : ils sont en commandement de leur navire NUC et sont soit le seul marin (capitaine) à bord, soit salarient d'autres marins (peuvent aussi se faire facturer par des TNS)
  • Armateurs de plusieurs navires : leurs navires sont armés en NUC ou navire de charge, ou au RIF. Ils sont embarqués ou non à bord d'un navire. Tout ou partie de leur flotte peut ne pas appartenir à l'armateur. Au MARPRO, ils sont généralement aussi employeurs des marins composant les équipages.

Code des transports

Article L5511-1
"(…) est considéré comme : 
1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ;"
Par la Convention du Travail Maritime (ou MLC en anglais) :
Ratifiée par la France et publiée au JORF, elle a, selon l'article 55 de la Constitution, "une autorité supérieure à celle des lois" donc à celle du code des transports. Elle définit l'armateur de façon élargie, que ne peut pas contredire le code des transports :
"Armateur désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités."
Article L5411-1
"L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire."
Article L5411-2
"Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement
(location), tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, (…)."
Article L5511-1
"(…) est considéré comme : 
"Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; (…)"

Le même code des transports fait obligation à l'armateur de nourrir et loger à bord ses marins à ses frais, de leur garantir "au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent" :

  • Les salaires et charges,
  • Les soins médicaux,
  • La prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement.
Article L5542-29

"L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ;
3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
5° En cas de naufrage ;
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre."

Article L5542-31
"I.-Le rapatriement comprend : 
1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 
2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : 
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; 
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ; 
c) Le lieu de résidence du marin ; 
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ; 
3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie. 
II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables."
Article L5542-32
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur.
Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement."
Article L5542-32-1
"I. - L'armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues au présent chapitre.
II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent. L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code.(…)"

L'armateur, et par défaut le propriétaire du navire (quel que soit son type d'armement et son pavillon) peut se voir soumis à saisie conservatoire : 
Article L1114-22 du code des transports :
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.

Quelques armateurs indélicats en font l'expérience. Même si le navire n'appartient pas à l'armateur, il peut être saisi, à charge pour le propriétaire de se retourner contre l'armateur, s'il ne s'interdit pas cette possibilité en n'opérant pas les vérifications qui lui incombent s'il est donneur d'ordre.
C'est une incitation à ne pas "oublier" de payer leur dû aux marins, d'autant que la saisie est assortie de frais de procédure, frais techniques (reprogrammation des cartes électroniques des moteurs, remise en service) et de frais portuaires additionnels pendant l'immobilisation.